En vigueur depuis le 20 décembre 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale des pôles de recouvrement spécialisé
Résumé. Les pôles de recouvrement spécialisé sont responsables d'un département, sauf si le ministre des finances décide autrement.
Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.