Arrêté du 8 décembre 2009

Article 2

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Article 2

Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.

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En vigueur depuis le 20 décembre 2009

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Compétence territoriale des pôles de recouvrement spécialisé

Résumé. Les pôles de recouvrement spécialisé sont responsables d'un département, sauf si le ministre des finances décide autrement.

Les pôles de recouvrement spécialisé ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.

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