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Arrêté du 8 décembre 2006

Article 3

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Article 3

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics (Exclusion des marchés avec entreprises liées) et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques ne sont pas applicables aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
III. - L'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics (Exclusion des marchés avec entreprises liées) et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques est abrogé à compter du 31 mars 2007.

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Abrogé31 mars 2008

Créé le 18 décembre 2006 · Abrogé le 31 mars 2008

I. - Le présent arrêté est applicable aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
II. - Les dispositions de l'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics (Exclusion des marchés avec entreprises liées) et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques ne sont pas applicables aux marchés conclus à partir du 1er janvier 2007.
III. - L'arrêté du 27 mai 2004 pris en application de l'article 138 du code des marchés publics (Exclusion des marchés avec entreprises liées) et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les personnes publiques est abrogé à compter du 31 mars 2007.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 mars 2008

En vigueur du lundi 18 décembre 2006 au dimanche 30 mars 2008

Source : Légifrance