En vigueur depuis le 1 janvier 2007
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2007.
Arrêté du 8 décembre 2006
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2007.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2007
La date d'entrée en vigueur de ces dispositions est fixée au 1er janvier 2007.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Source : Légifrance