a modifié les dispositions suivantes
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modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 32 et 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2006.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Mongin.