a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 8 décembre 2005
Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 32 et 109 modifié de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects ;
Vu le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 modifié, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié fixant le montant en valeur des seuils statistiques applicables pour la statistique du commerce extérieur entre les Etats membres,
Créé le 1 janvier 2006
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2006.
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Créé le 1 janvier 2006
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. Mongin.