Abrogé1 juillet 2014
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2013 - art. 13 (VT)
Créé le 7 février 2004
En cas de grossesse, il est fait application des dispositions prévues au paragraphe I de l'article R. 231-77 du code du travail.
Arrêté du 8 décembre 2003
Article 5
Effets de cet article
cite
Code du travailart. R231-77
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2014
Abrogé parArrêté du 6 décembre 2013art. 13 (VT)
En vigueur du samedi 7 février 2004 au lundi 30 juin 2014