JORF n°288 du 12 décembre 1999

Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain.


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Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain, administrateur civil, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 2 du présent arrêté est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Christine Pénard, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Bertrand Le Febvre de Saint Germain.