JORF n°288 du 12 décembre 1999

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1999 portant délégation de signature à M. Jacques Laisné sont abrogées.


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Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 3 mars 1999 portant délégation de signature à M. Jacques Laisné sont abrogées.