Art. 5. - A compter du 31 mars 2001, les exigences de la directive 71/320/CEE relatives aux garnitures de freins de rechange en tant qu'entités techniques, modifiées en dernier lieu par la directive 98/12/CE, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.
Arrêté du 8 décembre 1998
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - A compter du 31 mars 2001, les exigences de la directive 71/320/CEE relatives aux garnitures de freins de rechange en tant qu'entités techniques, modifiées en dernier lieu par la directive 98/12/CE, sont applicables aux fins de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance