Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de 238 621 819 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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JORF n°290 du 14 décembre 1995
Arrêté du 8 décembre 1995
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1995,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 238 621 819 F applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL,DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRE IV: FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE),INTERVENTIONS (CHAP. 43-72).
OUVERTURE SUR 1995 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET PRECITE,TITRE IV,FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) (CHAP. 43-03).
Fait à Paris, le 8 décembre 1995.
ALAIN LAMASSOURE
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0290 du 14/12/95 Page 18176 a 18177
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