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Dispositions devant figurer obligatoirement dans la convention portant création d'un ou plusieurs dépôts de sang dans un établissements de santé

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Article 1

JORF n°302 du 30 décembre 1994

Article Annexe I

Article Annexe I

L'établissement de santé de .....,
et

L'établissement de transfusion sanguine de ......,

Vu le code de la santé publique,
conviennent de ce qui suit :

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Version 2

Article 1er

Localisation du (ou des) dépôt(s) de sang

L'établissement de transfusion sanguine de ... fournit l'établissement de santé pour son ou ses dépôt(s) suivant(s) :

- le dépôt localisé dans le service de ...... de l'hôpital de ......, dit dépôt n° 1 ;

- le dépôt localisé dans le service de ...... de l'hôpital de ......, dit dépôt n° 2.

Version 1

L'établissement de santé de .....,

et

L'établissement de transfusion sanguine de ......,

Vu le code de la santé publique,

conviennent de ce qui suit :