Arrêté du 8 décembre 1994

Article 5

Abrogé4 juillet 2006

Créé le 14 décembre 1994

L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1977 relatif aux caractéristiques de la vignette est complété par un alinéa rédigé comme suit :
" La vignette destinée aux spécialités soumises à la clause prévue au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale est bordée par un liséré vert. "

Effets de cet article

cite

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 juillet 2006

En vigueur du mercredi 14 décembre 1994 au lundi 3 juillet 2006

L'

article 1er

de l'arrêté du 4 juillet 1977 relatif aux caractéristiques de la vignette est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" La vignette destinée aux spécialités soumises à la clause prévue au deuxième alinéa de l'

article R. 163-2 du code de la sécurité sociale

est bordée par un liséré vert. "