Arrêté du 8 décembre 1994

Article 5

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Article 5

L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1977 relatif aux caractéristiques de la vignette est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" La vignette destinée aux spécialités soumises à la clause prévue au deuxième alinéa de l'

article R. 163-2 du code de la sécurité sociale

(

Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale

)

Art. R.163-2

Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale

Les médicaments remboursés par la sécurité sociale doivent figurer sur une liste officielle, avec des indications thérapeutiques précises.

est bordée par un liséré vert. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2006

Créé le 14 décembre 1994 · Abrogé le 4 juillet 2006

L'article 1er de l'arrêté du 4 juillet 1977 relatif aux caractéristiques de la vignette est complété par un alinéa rédigé comme suit :

" La vignette destinée aux spécialités soumises à la clause prévue au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale) est bordée par un liséré vert. "

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 juillet 2006

En vigueur du mercredi 14 décembre 1994 au lundi 3 juillet 2006

Source : Légifrance