Arrêté du 8 décembre 1994

Article 4

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Article 4

La fiche d'information thérapeutique prévue au deuxième alinéa de l'

article R. 163-2 du code de la sécurité sociale

(

Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale

)

Art. R.163-2

Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale

Les médicaments remboursés par la sécurité sociale doivent figurer sur une liste officielle, avec des indications thérapeutiques précises.

est établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 et transmise au comité mentionné à l'article R. 114-9, qui la complète par les conditions de prise en charge par l'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2006

Créé le 14 décembre 1994 · Abrogé le 4 juillet 2006

La fiche d'information thérapeutique prévue au deuxième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale) est établie par la commission mentionnée à l'article R. 163-9 et transmise au comité mentionné à l'article R. 114-9, qui la complète par les conditions de prise en charge par l'assurance maladie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 juillet 2006

En vigueur du mercredi 14 décembre 1994 au lundi 3 juillet 2006

Source : Légifrance