Arrêté du 8 décembre 1994

Article 3

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Article 3

Le contrôle médical peut à tout moment vérifier si le médicament est prescrit dans les indications thérapeutiques et selon les posologies et durées de traitement mentionnées dans la fiche d'information thérapeutique prévue au troisième alinéa de l'

article R. 163-2 du code de la sécurité sociale

(

Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale

)

Art. R.163-2

Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale

Les médicaments remboursés par la sécurité sociale doivent figurer sur une liste officielle, avec des indications thérapeutiques précises.

. Dans le cas où le médicament est prescrit hors des indications thérapeutiques mentionnées dans la fiche d'information thérapeutique, les procédures prévues en application des articles

L. 315-1

(

Surveillance médicale contre abus d’assurance

)

Art. L.315-1

Surveillance médicale contre abus d’assurance

Le service du contrôle médical vérifie prescriptions & actes médicaux pour prévenir fraudes & protéger assurés.

à

L. 315-3

(

Vérification de l'accord du contrôle médical pour le remboursement des médicaments

)

Art. L.315-3

Vérification de l'accord du contrôle médical pour le remboursement des médicaments

Les pharmaciens et distributeurs doivent vérifier l'accord du contrôle médical pour rembourser certains médicaments, sinon ils risquent des sanctions.

du même code sont mises en oeuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2006

Créé le 14 décembre 1994 · Abrogé le 4 juillet 2006

Le contrôle médical peut à tout moment vérifier si le médicament est prescrit dans les indications thérapeutiques et selon les posologies et durées de traitement mentionnées dans la fiche d'information thérapeutique prévue au troisième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale). Dans le cas où le médicament est prescrit hors des indications thérapeutiques mentionnées dans la fiche d'information thérapeutique, les procédures prévues en application des articles L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance) à L. 315-3 (Vérification de l'accord du contrôle médical pour le remboursement des médicaments) du même code sont mises en oeuvre.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 juillet 2006

En vigueur du mercredi 5 mai 1999 au lundi 3 juillet 2006

En vigueur du mercredi 14 décembre 1994 au mardi 4 mai 1999

Source : Légifrance