Créé le 14 décembre 1994 · Abrogé le 4 juillet 2006
Le contrôle médical peut à tout moment vérifier si le médicament est prescrit dans les indications thérapeutiques et selon les posologies et durées de traitement mentionnées dans la fiche d'information thérapeutique prévue au troisième alinéa de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale (Liste des médicaments remboursables par la sécurité sociale). Dans le cas où le médicament est prescrit hors des indications thérapeutiques mentionnées dans la fiche d'information thérapeutique, les procédures prévues en application des articles L. 315-1 (Surveillance médicale contre abus d’assurance) à L. 315-3 (Vérification de l'accord du contrôle médical pour le remboursement des médicaments) du même code sont mises en oeuvre.