Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 10 mars 1992 susvisé est fixé à 17 p. 100 du traitement indiciaire brut moyen des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.
1 version
JORF n°290 du 15 décembre 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Le taux moyen prévu à l'article 2 du décret du 10 mars 1992 susvisé est fixé à 17 p. 100 du traitement indiciaire brut moyen des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires.