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Arrêté du 8 décembre 1993
RELATIF AU COMMISSARIAT AUX TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE
Texte totalement abrogé
EN APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 931036 DU 02-09-1993 ET SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS,UN COMMISSARIAT AUX TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE EST MIS EN PLACE DE FACON PERMANENTE AUPRES DU DIRECTEUR GENERAL DE L'EXPLOITANT PUBLIC FRANCE TELECOM.
CE COMMISSARIAT COMPORTE:
UN COMMISSAIRE CIVIL DESIGNE PAR LE MINISTRE CHARGE DES TELECOMMUNICATIONS AU SEIN DE SON MINISTERE,REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CIVILES ET LES ENTREPRISES OU ORGANISMES PLACES SOUS TUTELLE;
UN COMMISSAIRE MILITAIRE,OFFICIER DESIGNE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET REPRESENTANT CE MINISTRE AINSI QUE LES GRANDS;
UN BUREAU D'ETUDE ET DE REALISATION AINSI QU'UN SECRETARIAT DONT LES EFFECTIFS SONT DEFINIS ET FOURNIS CONJOINTEMENT PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET L'EXPLOITANT PUBLIC.
UN REPRESENTANT DESIGNE PAR CHACUN DES MINISTRES CITES CI-APRES EST ASSOCIE AUX TRAVAUX DU COMMISSARIAT DES LE TEMPS NORMAL:
EN TEMPS DE CRISE,ET EN PARTICULIER DANS LES CIRCONSTANCES PREVUES AUX ART. 2 ET 6DE L'ORDONNANCE 59147 DU 07-01-1959,CES REPRESENTANTS SONT MEMBRES PERMANENTS DU COMMISSARIAT AUX TELECOMMUNICATIONS DE DEFENSE.
RESPONSABILITE DU COMMISSARIAT SOUS LA DIRECTION CONJOINTE DES DEUX COMMISSAIRES ET EN LIAISON DIRECTE AVEC LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE COORDINATION DES RESEAUX ET DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS POUR LA DEFENSE ET LA SECURITE PUBLIQUE (CICREST).
AU NIVEAU DE LA ZONE DE DEFENSE,LE CORRESPONDANT DU COMMISSARIAT EST LE CHEF DE LA CELLULE TELECOMMUNICATIONS DU CENTRE OPERATIONNEL DE DEFENSE (COD).
Modifié parARRETE