JORF n°83 du 9 avril 1994

Arrêté du 8 décembre 1993

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en date du 8 décembre 1993, M. Garcia (Jean-Pierre),
commissaire principal de la police nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 1994.