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ARRETE du 8 décembre 1993

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Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs champs d'application, les dispositions de :

L'accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de nettoyage ;

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.951-1, L.952-1 du code du travail et de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.964-15 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.980-1-2 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application des dispositins de l'article 30-IV de la loi de finances pour 1985, modifié par la loi du 31 décembre 1992.

L'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.931-21 (al.2) et L.931-26 du code du travail.

L'article 31 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.933-2 du code du travail.

L'accord du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté) :

du point a du 3 de l'article 7 ;

du pont 1 de l'article 8.

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En vigueur depuis le 24 décembre 1993

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Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans les entreprises de nettoyage

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoire un accord sur la formation des employés de nettoyage, avec certaines exceptions prévues par le code du travail.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leurs champs d'application, les dispositions de :

L'accord du 29 juillet 1993 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises de nettoyage ;

L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.951-1, L.952-1 du code du travail et de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993.

L'article 8 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.964-15 du code du travail.

Le quatrième alinéa de l'article 16 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.980-1-2 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 25 est étendu sous réserve de l'application des dispositins de l'article 30-IV de la loi de finances pour 1985, modifié par la loi du 31 décembre 1992.

L'article 27 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.931-21 (al.2) et L.931-26 du code du travail.

L'article 31 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.933-2 du code du travail.

L'accord du 29 juillet 1993 portant création d'un fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (F.A.F. Propreté) :

  • du point a du 3 de l'article 7 ;
  • du pont 1 de l'article 8.

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En vigueur depuis le vendredi 24 décembre 1993

Source : Légifrance