Arrête:
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JORF n°293 du 17 décembre 1992
Arrêté du 8 décembre 1992
Le ministre du budget,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1992,
Art. 1er. - Est annulé sur 1992 un crédit de paiement de 1729817 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Sont ouverts sur 1992 une autorisation de programme de 1729817 F et un crédit de paiement de 1729817 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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ANNULATION SUR 1992 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,TITRE III,PRESTATIONS ET VERSEMENTS FACULTATIFS INTERMINISTERIELS,CHAP. 33-95.
OUVERTURE SUR 1992 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT,DES TRANSPORTS ET DE L'ESPACE,I URBANISME,LOGEMENT ET SERVICES COMMUNS,TITRE V,CHAP. 57-92,DE L'INTERIEUR,TITRE V,CHAP. 57-40.
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0293 du 17/12/1992
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0293 du 17/12/1992
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