JORF n°6 du 7 janvier 1990

Arrêté du 8 décembre 1989

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 741-1 à L.

741-13 et R. 741-1 à R. 741-40 et D. 741-15;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Le solde déficitaire de la section comptable prévue à l'article R. 741-40 du code de la sécurité sociale s'élève respectivement pour chacune des années 1985 à 1987 à:
1985: 2325026689 F;
1986: 1855212525 F;
1987: 2440123919 F.

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Art. 2. - Le solde déficitaire mentionné à l'article 1er est réparti comme suit, pour chacune des années 1985 à 1987, entre les régimes obligatoires d'assurance maladie maternité:

  1. Régime général des salariés:
    1985: 1819677808 F;
    1986: 1457112552 F;
    1987: 1929334591 F.
  2. Salariés agricoles:
    1985: 79226133 F;
    1986: 62897345 F;
    1987: 87933413 F.
  3. Exploitants agricoles:
    1985: 149486297 F;
    1986: 116288518 F;
    1987: 146411677 F.
  4. Travailleurs non salariés des professions non agricoles:
    1985: 135966395 F;
    1986: 108026758 F;
    1987: 139740788 F.
  5. Société nationale des chemins de fer français:
    1985: 46208289 F;
    1986: 36884194 F;
    1987: 46094567 F.

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  1. Régie autonome des transports parisiens:
    1985: 5392399 F;
    1986: 4444035 F;
    1987: 5435171 F.
  2. Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines:
    1985: 24879869 F;
    1986: 19344487 F;
    1987: 24209797 F.
  3. Etablissement national des invalides de la marine:
    1985: 10837445 F;
    1986: 8534403 F;
    1987: 10575206 F.
  4. Caisse nationale militaire de sécurité sociale:
    1985: 47107193 F;
    1986: 36661308 F;
    1987: 43881824 F.
  5. Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires: 1985: 3644463 F;
    1986: 2889513 F;
    1987: 3725987 F.
  6. Banque de France:
    1985: 1984578 F;
    1986: 1627073 F;
    1987: 2145661 F.
  7. Compagnie générale des eaux:
    1985: 323242 F;
    1986: 262962 F;
    1987: 334151 F.
  8. Chambre de commerce et d'industrie de Paris:
    1985: 292579 F;
    1986: 239377 F;
    1987: 301086 F.

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Versement des sommes à l'Agence centrale

Résumé Les sommes sont envoyées à l'Agence centrale pour la caisse d'assurance maladie des salariés.
Mots-clés : Finances Sécurité sociale Assurance maladie Versement

Art. 3. - Les sommes visées à l'article 2 (3 à 13) sont versées à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

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Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DE L'ART. R741-40 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

Fait à Paris, le 8 décembre 1989.

Le ministre de la solidarité, de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le chef de service,

R. RUELLAN

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-P. MARCHETTI