En vigueur depuis le 22 décembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans la fabrication de l'ameublement
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'aplication de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, tel que modifié par l'accord du 28 septembre 1989, les dispositions dudit accord.
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