En vigueur depuis le 22 décembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un avenant à la convention collective agricole
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complétée par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions dudit avenant.