En vigueur depuis le 1 janvier 1984
En cas de doute, le service des douanes pourra exiger un procès-verbal de mesures d'intensité sonore, délivré par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement.
Arrêté du 8 décembre 1983
En cas de doute, le service des douanes pourra exiger un procès-verbal de mesures d'intensité sonore, délivré par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1984
En cas de doute, le service des douanes pourra exiger un procès-verbal de mesures d'intensité sonore, délivré par un laboratoire agréé par le ministère chargé de l'environnement.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984
Source : Légifrance