En vigueur depuis le 1 janvier 1984
La preuve de la conformité incombe à l'importateur.
Arrêté du 8 décembre 1983
La preuve de la conformité incombe à l'importateur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1984
La preuve de la conformité incombe à l'importateur.
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1984
Source : Légifrance