Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution administrative
Résumé Les responsables du secteur marin (DG Maritime), du territoire (préfet) et les autorités territoriales sont chargés d’appliquer cet arrêté.
Mots-clés : Administration Pêche
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et la directrice des territoires, de l'alimentation et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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