Arrêté du 8 avril 2024

Article 4

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Article 4

Le produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu à Saint-Martin est réparti ainsi qu'il suit :

Aérodrome Pourcentage
de répartition
SAINT-MARTIN - GRAND'CASE 100,000

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En vigueur depuis le 17 avril 2024

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Répartition du produit du tarif de péréquation aéroportuaire à Saint-Martin

Résumé. Tout l'argent collecté à Saint-Martin va à l'aéroport de Grand'Case.

Le produit résultant du tarif de péréquation aéroportuaire de la taxe sur le transport aérien de passagers perçu à Saint-Martin est réparti ainsi qu'il suit :

Aérodrome Pourcentage
de répartition
SAINT-MARTIN - GRAND'CASE 100,000

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En vigueur depuis le mercredi 17 avril 2024

Source : Légifrance