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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination à la retraite d'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Résumé M. René Chanon prend sa retraite le 1er septembre 2022.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 avril 2022, M. René Chanon, premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022.
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