Les dispositions de l'accord de champ du 17 septembre 2019 intégrant un accord de méthode concernant le rapprochement des branches de la coopération agricole des fleurs, fruits et légumes et pommes de terre (7006), des conserveries (7003), du teillage de lin (7007) et des entreprises agricoles de déshydratation (7023) sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous les réserves suivantes :

1° L'article 2 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2222-1 du code du travail,

2° L'article 5.1 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2232-9 du même code,

3° L'article 6 de l'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du même code.