JORF n°0095 du 22 avril 2016

Article 3

Article 3

Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2016-2018 au taux de 0,35 %.


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Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2016-2018 au taux de 0,35 %.