Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 avril 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe.
Ce concours professionnel est ouvert aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière justifiant au 1er janvier de l'année du concours d'au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et de huit ans de services dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
La durée du service national actif effectivement accompli vient, le cas échéant, en déduction de la durée des services effectifs exigés ci-dessus ; il en est de même de la fraction qui excède la dixième année de l'ancienneté acquise dans un corps de catégorie B. Ces déductions ne peuvent toutefois avoir pour effet de réduire à moins de cinq ans la durée des services effectifs accomplis dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de catégorie A ou de même niveau.
Le nombre de postes offerts au concours professionnel sera fixé ultérieurement par arrêté ministériel.
La demande d'admission à concourir s'effectue au choix du candidat par voie électronique ou par voie postale.
- L'inscription par voie électronique
Elle doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, aux rubriques « Nos métiers », « Administration », « Filière permis de conduire et sécurité routière », « Calendrier des concours et inscriptions ».
La date de clôture des inscriptions par voie électronique est fixée au lundi 5 mai 2014, à 12 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Pour que sa candidature soit regardée comme valable, le candidat doit impérativement :
― procéder à la validation de son inscription sur le service électronique dans le délai de rigueur ;
― envoyer les pièces justificatives éventuellement requises au centre d'examen choisi.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au mercredi 7 mai 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Une attestation d'inscription sera transmise au candidat par voie électronique. Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
- L'inscription par voie postale
2.1. Retrait des formulaires d'inscription
Le retrait des formulaires d'inscription s'effectue au choix du candidat par téléchargement, par courrier ou par retrait sur place.
2.1.1. Par téléchargement
Sur le site www.interieur.gouv.fr, aux rubriques « Nos métiers », « Administration », « Filière permis de conduire et sécurité routière », « Calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par téléchargement est fixée au mercredi 7 mai 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
2.1.2. Par courrier ou par retrait sur place
En joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) ou par retrait sur place :
― pour l'outre-mer : auprès des bureaux des ressources humaines des préfectures ou des hauts-commissariats (cf. annexe) ;
― pour tous : au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention du gestionnaire 11.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription par voie postale est fixée au mardi 29 avril 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de retrait des formulaires d'inscription sur place est fixée au mercredi 7 mai 2014, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
2.2. Modalités de transmission des dossiers d'inscription par voie postale
Les candidats résidant en métropole devront envoyer le dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP, pôle concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Les candidats ultramarins devront envoyer le dossier d'inscription au bureau des ressources humaines de la préfecture ou du haut-commissariat choisi.
Ce dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
― le formulaire d'inscription au concours (externe ou interne) dûment rempli, daté et signé ;
― les pièces justificatives éventuellement requises ;
― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat).
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au mercredi 7 mai 2014, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné sera rejeté.
La date prévisionnelle de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au mercredi 10 septembre 2014. Cette épreuve se déroulera en Ile-de-France.
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 28 octobre et le 31 octobre 2014 (dates prévisionnelles).
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de l'intérieur, qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur.
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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