JORF n°109 du 11 mai 2003

Article 7

Article 7

Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables en matière de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.


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Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence exerce les attributions de police dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation applicables en matière de stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés.