Article 4
Le montant pour l'exercice 2002 des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe.
1 version
Le montant pour l'exercice 2002 des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe.
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Le montant pour l'exercice 2002 des prélèvements et des attributions pour chaque région figure sur le tableau joint en annexe.