Arrêté du 8 avril 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Art. 4.

Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 mai 2001

Créé le 11 avril 1998 · Abrogé le 13 mai 2001

Art. 4.

Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 13 mai 2001

En vigueur du samedi 11 avril 1998 au samedi 12 mai 2001

Source : Légifrance