JORF n°94 du 22 avril 1998

Art. 1er. - L'accord du 2 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976, tel qu'étendu par arrêté du 18 février 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés des commerces de détail non alimentaires des villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac.


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Version 1

Art. 1er. - L'accord du 2 décembre 1997 (Salaires) conclu dans le cadre de la convention collective des commerces de détail non alimentaires de la ville de Rennes du 5 juillet 1976, tel qu'étendu par arrêté du 18 février 1998, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés des commerces de détail non alimentaires des villes de Saint-Brieuc, Lannion, Guingamp, Dinan, Paimpol, Lamballe et Loudéac.