En vigueur depuis le 22 avril 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de formation professionnelle dans le négoce des matériaux
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans les champs d'application des conventions collectives des ouvriers, des ETAM et des cadres du négoce des matériaux de construction des 17 juin 1965, 17 novembre 1969 et 21 mars 1972, tels que modifiés par les avenants du 13 avril 1988, les dispositions de :
- l'avenant n° 1 du 16 décembre 1997 (une annexe) à l'accord national professionnel du 9 novembre 1995 (Formation professionnelle), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
- de l'alinéa 3 de l'article 5 nouveau.
L'article 6-8 de l'article 6 nouveau est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 932-1 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-06 en date du 13 mars 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.