JORF n°87 du 13 avril 1997

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 avril 1997, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 fixant les modalités des élections à l'ordre national des pharmaciens sont applicables à la nomination des représentants de la collectivité territoriale de Mayotte lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens.
Le dépouillement des bulletins de vote est effectué sous la présidence du pharmacien inspecteur de santé publique du département de la Réunion ou, à défaut, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Mayotte.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 avril 1997, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 fixant les modalités des élections à l'ordre national des pharmaciens sont applicables à la nomination des représentants de la collectivité territoriale de Mayotte lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens.

Le dépouillement des bulletins de vote est effectué sous la présidence du pharmacien inspecteur de santé publique du département de la Réunion ou, à défaut, du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales de Mayotte.