Art. 1er. - Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les experts consultés par la direction de l'architecture et de l'urbanisme (secrétariat permanent du plan urbain) peuvent, pour chaque rapport, percevoir une rémunération qui est égale au produit du nombre de dossiers expertisés par le taux unitaire de la vacation afférente à chaque dossier.