Texte totalement abrogé

DANS LA LIMITE DES CREDITS OUVERTS A CET EFFET,LES EXPERTS CONSULTES PAR LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME (SECRETARIAT PERMANENT DU PLAN URBAIN) PEUVENT,POUR CHAQUE RAPPORT,PERCEVOIR UNE REMUNERATION QUI EST EGALE AU PRODUIT DU NOMBRE DE DOSSIERS EXPERTISES PAR LE TAUX UNITAIRE DE LA VACATION AFFERENTE A CHAQUE DOSSIER.

LE TAUX MOYEN D'UNE VACATION EST FIXE A 1372FRS ET SON TAUX MAXIMUM A 2745FRS.

LE TAUX RETENU POUR CHAQUE RAPPORT EST FIXE PAR LE DIRECTEUR DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME EN FONCTION DE L'OBJET DE LA DIFFICULTE DU RAPPORT.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 16-12-1991.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1994.