Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. François Clos, chef de service, pour signer, dans la limite de ses attributions :

1° A l’exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires du service relevant de son autorité ;

2° Les titres de recette concernant le Fonds national des haras et des activités hippiques, le remboursement des dépenses afférentes au contrôle et à la vérification des opérations effectuées par les sociétés de courses de chevaux et la part affectée à l’élevage des lévriers du prélèvement effectué sur les sommes engagées au pari mutuel à l’occasion des courses de lévriers.