Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Erbes, chef de l'inspection générale de l'administration au ministère de l'intérieur et de la sécurité publique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.