Arrête:
1 version
JORF n°86 du 10 avril 1992
Arrêté du 8 avril 1992
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 8 avril 1992 portant nomination au cabinet du ministre délégué au logement et au cadre de vie,
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Guy Amsellem, directeur du cabinet, et à M. Patrick Rajoelina, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au logement et au cadre de vie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié susvisé.
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 8 avril 1992.
MARIE-NOELLE LIENEMANN