Art. 2. - Une sous-régie de recettes rattachée à la régie de recettes de la direction mixte des travaux de Papeete, située à Arue (Polynésie française), est instituée au Taaoné, auprès du bureau interarmées du logement de Tahiti (Polynésie française), pour l'encaissement:
- Des quotes-parts de loyer versées par les attributaires des logements conventionnés;
- Des taxes et charges locatives des logements domaniaux;
- Du remboursement des dommages causés par les occupants de ces logements.
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