Arrêté du 8 avril 1991

Article 4

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Article 4

Les visites médicales prévues aux articles

7,9 et 11 du décret du 19 mai 1969

(

Conditions d'obtention d'une licence de capitaine pilote

)

Art. 7

Conditions d'obtention d'une licence de capitaine pilote

Un capitaine peut obtenir une licence de pilote pour un navire spécifique et un port donné, après avoir réussi un examen et rempli certaines conditions comme la maîtrise du français et une expérience minimale.

modifié susvisé sont passées devant le médecin des gens de mer territorialement compétent ou, lorsqu'il n'existe pas de service de santé des gens de mer, par le médecin désigné par l'autorité maritime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 février 2018

Créé le 17 avril 1991 · Abrogé le 3 février 2018

Les visites médicales prévues aux articles 7,9 et 11 du décret du 19 mai 1969 (Conditions d'obtention d'une licence de capitaine pilote) modifié susvisé sont passées devant le médecin des gens de mer territorialement compétent ou, lorsqu'il n'existe pas de service de santé des gens de mer, par le médecin désigné par l'autorité maritime.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 avril 1991 au vendredi 2 février 2018

Source : Légifrance