Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'avenant n° 47 du 24 mai 2023
Résumé Les nouveaux salaires minima doivent être appliqués par tous, sauf dans la construction de maisons individuelles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la promotion immoblière du 18 mai 1988, et à l'exclusion du secteur de la construction des maisons individuelles, les stipulations de l'avenant n° 47 du 24 mai 2023 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
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