JORF n°0184 du 10 août 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour des actes administratifs

Résumé Trois personnes peuvent signer des documents officiels pour la secrétaire d'État, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à Mme Chloé LOMBARD, directrice du cabinet, à M. Yannick LLORET, directeur du cabinet adjoint, et à M. Antoine EVIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Chloé LOMBARD, directrice du cabinet, à M. Yannick LLORET, directeur du cabinet adjoint, et à M. Antoine EVIN, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.