Arrêté du 8 août 2022

Article 2

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Article 2

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction navale) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le 14 août 2022

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Inclusion des établissements sous différentes dénominations

Résumé. Si un établissement fait la même activité que ceux de la liste, il y est ajouté même avec un autre nom.

Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er (Modification de la liste des établissements de la construction navale) ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.

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En vigueur depuis le dimanche 14 août 2022

Source : Légifrance