Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Annulation d'une décision de mise à la retraite
Résumé Une décision de retraite a été annulée pour une magistrate.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2022, les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2022 par lesquelles Mme Brigitte BECH-DELPECH, magistrate hors hiérarchie, en position de disponibilité, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er septembre 2022, sont annulées.
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