Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la convention conclue le 3 juin 1999 relative aux transports internationaux ferroviaires, dite « convention COTIF », notamment son appendice C relatif au règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses, dit « RID » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route fait à Genève le 30 septembre 1957, dit « ADR » ;

Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures, conclu le 26 mai 2000 (accord dit « ADN »), et son règlement annexé ;

Vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses ;

Vu la directive 2010/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/CEE, 84/525/CEE, 84/526/CEE, 84/527/CEE et 1999/36/CE ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, dit « arrêté TMD », notamment ses articles 15, 19 et 20 ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2015 portant habilitation d'un organisme en application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables (ALIS) ;

Vu la demande d'Air Liquide Inspections et Services (ALIS), domiciliée 152, rue Aristide-Briand, 92227 Bagneux, en date du 2 février 2018 ;

Vu l'avis de la commission interministérielle du transport des matières dangereuses en date du 20 mars 2018,

Arrête :

Fait le 8 août 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le chef du service des risques technologiques, et par intérim, le chef du service des risques sanitaires liés à l'environnement des déchets et des pollutions diffuses,

P. Bodenez