JORF n°0188 du 17 août 2018

Arrêté du 8 août 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 août 2018, Mme FERRAIOLI (Nelly, Arlette, Anne), épouse DUCROS, huissière de justice à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Martin (Collectivité de Saint-Martin) dont était titulaire Mme FERRAIOLI (Nelly, Arlette, Anne), épouse DUCROS est supprimé.