A N N E X E

AVENANT N° 1 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTER BEAUJOLAIS PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE RÉSERVE POUR LA CAMPAGNE 2012-2013 POUR LES VINS NOUVEAUX ROUGES ET ROSÉS BÉNÉFICIANT DE L'APPELLATION D'ORIGINE CONTRÔLÉE « BEAUJOLAIS » SUIVIE OU NON DE LA MENTION « VILLAGES » OU DU NOM DE LA COMMUNE ET VENDUS SOUS LA MENTION « NOUVEAU » OU « PRIMEUR »
Conformément à l'article IX de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 19 juillet 2010 et à la réglementation communautaire d'autre part, il est décidé pour la campagne 2012-2013 une mise en réserve pour les vins rouges et rosés d'appellation « Beaujolais » suivie ou non de la mention « Villages » ou du nom de la commune et vendus sous la mention « nouveau » ou « primeur ».
Cette mise en réserve concerne 5,20 hectolitres sur un volume de 31,20 hectolitres par hectare.
Elle pourra être débloquée collectivement, séparément, totalement ou de manière échelonnée au plus tôt à partir du 8 octobre 2012, date de circulation des vins entre entrepositaires agréés, sur décision du conseil d'administration d'Inter Beaujolais en fonction des surfaces en production, d'aléas climatiques ou qualitatifs et des besoins des marchés.
Dans tous les cas, cette réserve sera débloquée totalement et collectivement au plus tard le 1er décembre 2012.