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Annexe

JORF n°0189 du 15 août 2012

Arrêté du 8 août 2012

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 modifié du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu les décrets définissant les vins d'appellation du ressort d'Inter Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 18 février 2005 relatif au changement de dénomination de l'union interprofessionnelle des vins du Beaujolais ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2010 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel ;

Vu la délibération de l'assemblée générale d'Inter Beaujolais en date du 25 juin 2012,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 1 (1) aux accords interprofessionnels conclus le 19 juillet 2010 dans le cadre d'Inter Beaujolais et portant sur la mise en place d'une réserve pour la campagne 2012-2013 des vins nouveaux rouges et rosés d'appellation « Beaujolais » suivie ou non de la mention « Villages » ou du nom de la commune et vendus sous la mention « nouveau » ou « primeur » sont étendues pour la campagne 2012-2013 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du Beaujolais :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 8 août 2012.

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte des accords interprofessionnels et de l'avenant n° 1 peuvent être consultés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, et au siège d'Inter Beaujolais, 210, boulevard Vermorel, BP 317, 69661 Villefranche Cedex.